Ce que dit la réglementation française
Depuis l'arrêté du 21 août 2008, l'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur est autorisée pour : alimentation des WC, alimentation du lave-linge, et nettoyage des sols (local non alimentaire). L'eau de pluie reste interdite pour la boisson, la cuisson, la préparation alimentaire et l'hygiène corporelle.
Équipements obligatoires pour un usage intérieur légal
- Disconnecteur hydraulique certifié (type BA selon NF EN 1717) : isolement physique des réseaux eau de pluie et eau potable
- Signalétique réglementaire : plaque "Eau non potable" sur chaque point d'usage, robinets de couleur distincte
- Filtration minimale : filtre 1 mm en entrée de cuve
- Système de secours eau potable automatique : bascule vers le réseau en cas de cuve vide
Démarches administratives obligatoires
Tout usage intérieur doit faire l'objet d'une déclaration en mairie (formulaire CERFA 13851*03). Une visite de contrôle du SPANC peut être organisée dans les mois suivants.
Calcul des économies sur la facture d'eau
Chaque personne consomme en moyenne 40 L/jour pour les WC. Une famille de 4 personnes économise 160 L/jour, soit 58 000 L/an. Au prix moyen de l'eau (4 €/m³ en 2024), c'est 232 € d'économie par an uniquement sur les WC.
Avantage fiscal : La TVA réduite à 5,5% s'applique aux travaux d'installation de systèmes de récupération d'eau de pluie dans les logements de plus de 2 ans.