Le principe "pollueur-payeur" et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposent à tout producteur d'eaux polluées de prendre en charge leur traitement avant tout rejet dans le milieu naturel. Ce principe s'applique aux chantiers, aux industries, aux exploitations agricoles et aux collectivités.
Les sanctions encourues en cas de rejet non conforme
La pollution des eaux est sanctionnée par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement :
- 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un rejet de substances nuisibles dans les eaux souterraines ou superficielles
- 3 ans et 150 000 € si le rejet est intentionnel ou en récidive
- Sanctions administratives (mise en demeure, astreinte, consignation de somme, fermeture administrative) prononcées par le Préfet pour les installations classées (ICPE)
- Responsabilité civile illimitée pour les dommages causés aux tiers (riverains, pêcheurs, exploitants agricoles)
En pratique, les contrôles sont assurés par l'OFB (Office Français de la Biodiversité) et les services de police de l'eau des DDT(M).
Obligations spécifiques selon le type d'installation
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Soumises aux arrêtés préfectoraux d'autorisation ou aux arrêtés de prescriptions générales (enregistrement, déclaration). Les valeurs limites d'émission (VLE) sont définies dans ces arrêtés.
Chantiers de BTP
Soumis à la nomenclature Loi sur l'eau (déclaration ou autorisation). L'entreprise de travaux et le maître d'ouvrage sont co-responsables.
Industries hors ICPE
Soumises aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement. Toute modification affectant la qualité de l'eau est soumise à déclaration.